Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Conditions de la mutualisation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT
- Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT
- Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
- Sous-section 2 : Conditions de la mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000049803826
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D173-7 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le redevable remplit les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Il relève des 1° à 5° de l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ;
3. 2° Il relève du régime mensuel de déclaration mentionné au a du 1° de l'article D. 161-26 ;
4. 3° Il ne bénéficie d'aucune des dispositions mentionnées à l'article D. 173-6 ;
5. 4° Il ne bénéficie pas de la franchise mentionnée à l'article 293 B du code général des impôts.
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