Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D322-8
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
Chapitre II : ÉNERGIES
Section 2 : Utilisation, distribution et transport
Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
Paragraphe 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000054966987
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D322-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Le contributeur au mécanisme de capacité identifié informe le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qu'il n'est plus redevable de la taxe au titre des périodes à venir lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
2. 1° Il n'est plus titulaire de l'autorisation de fourniture d'électricité prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ;
3. 2° Il a cessé son activité ;
4. 3° Il prévoit de cesser son activité avant le premier jour de la prochaine période de livraison.
5. Les modalités de transmission de cette information et celles selon lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le contributeur de sa prise en compte sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.
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