Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-0
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
IdentifiantLEGIARTI000052036629
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D421-0 du Code des impositions sur les biens et services (version du 3 août 2025)Légifrance →
1. Les véhicules de catégorie M1 qui ne sont pas des véhicules de tourisme en application du 1° de l'article L. 421-2 sont les suivants :
2. 1° Les véhicules à usage spécial autres que les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
3. 2° Les véhicules faisant l'objet d'une adaptation réversible, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'environnement, en vue d'un usage utilitaire.
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