1. La décision prise par la région pour l'application des articles L. 421-42 et L. 421-49 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur fixé par cette décision.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-25
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale
IdentifiantLEGIARTI000052040014
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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