Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 4 : Constatation des taxes
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
- Sous-section 4 : Constatation des taxes
IdentifiantLEGIARTI000049803978
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D421-39 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les pièces justificatives pour les exonérations prévues aux articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 sont :
2. 1° Une pièce permettant de justifier que le demandeur est l'une des personnes éligibles à l'exonération ;
3. 2° Une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule est exclusivement affecté aux missions éligibles à l'exonération.
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