1. L'attestation mentionnée à l'article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative.
2. Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-44
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
IdentifiantLEGIARTI000049803992
Texte parentLEGITEXT000044595989
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