1. La taxe est constatée par l'administration lors de la demande de permis de conduire.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-50
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
IdentifiantLEGIARTI000049804006
Texte parentLEGITEXT000044595989
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