Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-75
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Constatation des taxes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Constatation des taxes
IdentifiantLEGIARTI000054551496
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D421-75 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. L'état récapitulatif des trajets taxés mentionné à l'article L. 421-251 fait apparaître pour chaque poids lourd, selon la modalité de détermination de la base d'imposition retenue conformément à l'article L. 421-202 :
2. 1° Soit la distance totale parcourue par le poids lourd sur le réseau taxé, exprimée en kilomètres ;
3. 2° Soit la somme des longueurs de chaque section de tarification parcourue par le poids lourd, exprimée en kilomètres, ainsi que les entrées et les sorties horodatées réelles ou constatées du réseau taxé.
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