Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Constatation des taxes
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
- Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
- Sous-section 3 : Constatation des taxes
IdentifiantLEGIARTI000054551494
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D421-76 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Le détail de la tarification mentionné à l'article L. 421-251 fait apparaître, pour chaque poids lourd, les éléments suivants :
2. 1° Les éléments d'identification du poids lourd déterminant sa classe de véhicule et les catégories fiscales dont il relève ;
3. 2° Les différents tarifs et réductions appliqués, le cas échéant à chaque section de tarification parcourue.
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