Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D421-79
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 3 : Constatation des taxes
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Sous-section 3 : Constatation des taxes
IdentifiantLEGIARTI000054551485
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D421-79 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsque l'autorité compétente a autorisé le recours à des équipements électroniques embarqués qu'elle met à disposition en application de l'article L. 421-254, le redevable peut obtenir l'état récapitulatif des trajets taxés et le détail de la tarification retenue en les sollicitant par courrier postal ou électronique avec accusé de réception auprès de la personne suivante :
2. 1° Cette autorité compétente ;
3. 2° Le prestataire désigné en application de l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales.
4. L'état récapitulatif des trajets taxés et le détail de la tarification retenue sont transmis au redevable dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
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