1. Par dérogation à l'article D. 422-5, le service de gestion de la taxe est l'agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D422-22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
- Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
- Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
IdentifiantLEGIARTI000049804090
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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