1. Par dérogation aux dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et du paragraphe 1 de la présente sous-section, les règles de constatation et de paiement de la majoration prévue à l'article L. 422-30 sont déterminées par les dispositions du présent paragraphe.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D422-24
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
- Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
- Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000049804098
Texte parentLEGITEXT000044595989
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