Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D422-28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
  5. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
  6. Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe
  7. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000049804106
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D422-28 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est le service des douanes territorialement compétent au lieu d'embarquement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.