Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D422-40
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Constatation de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804144
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D422-40 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La période déclarative est :
2. 1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ;
3. 2° Le trimestre civil lorsque le montant devenu exigible au cours du premier mois d'un trimestre civil est inférieur à 1 000 € ;
4. 3° La période comprise entre le premier jour du mois ou, lorsque les conditions du 2° sont réunies, du trimestre civil, et le jour de la cessation d'activité du redevable.
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