Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D423-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 3 : Constatation de la taxe
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre III : NAVIGATIONS
  5. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
  6. Sous-section 3 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804212
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D423-20 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article D. 161-10, les déclarations sont souscrites sous format papier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.