1. Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion est désigné par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction de l'espace naturel protégé considéré, parmi les services de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D423-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 3 : Constatation de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
- Sous-section 3 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804214
Texte parentLEGITEXT000044595989
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