1. L'exonération prévue à l'article L. 423-53 est justifiée par la production d'une attestation de domicile du passager ou d'une attestation de son employeur justifiant de son lieu de travail.
2. Cette attestation est conservée par le redevable.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D423-24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 3 : Constatation de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
- Sous-section 3 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804220
Texte parentLEGITEXT000044595989
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