1. La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D423-25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 4 : Paiement de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés
- Sous-section 4 : Paiement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804224
Texte parentLEGITEXT000044595989
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