Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D423-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre III : NAVIGATIONS
  5. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
IdentifiantLEGIARTI000049804230
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D423-27 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Par dérogation aux 1° et 2° de l'article D. 161-27, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'article D. 161-26, la période déclarative est l'année civile.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.