Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D423-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre III : NAVIGATIONS
  5. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
  6. Sous-section 1 : Montant de la taxe
  7. Paragraphe 1 : Exonération des bateaux d'intérêt patrimonial
IdentifiantLEGIARTI000049804162
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D423-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. L'intérêt patrimonial d'un navire mentionné au 2° de l'article L. 423-18 est constaté par le label délivré dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804162, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.