1. Par dérogation à l'article D. 161-16, le service de gestion de la taxe est celui désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D423-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre III : NAVIGATIONS
- Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
- Sous-section 2 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804170
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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