Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D425-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre II : MOBILITÉS
  4. Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
  5. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
IdentifiantLEGIARTI000049804242
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D425-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les acomptes sont au nombre de trois.

2. Ils sont déclarés sur la déclaration commune déposée au titre des mois de mars, juin et septembre de l'année civile du fait générateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.