Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D425-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
IdentifiantLEGIARTI000049804246
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D425-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La personne qui estime que le versement d'un acompte, le cas échéant cumulé à ceux préalablement versés, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 425-4 et ne pas verser les acomptes ultérieurs.
2. Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.
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