Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D433-1
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre III : ENVIRONNEMENT
Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS
Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Tarifs applicables aux installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés
IdentifiantLEGIARTI000054552634
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D433-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité annuelle de traitement.
2. Les installations de traitement d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés sont réparties dans les sous-catégories suivantes, en fonction de leur capacité annuelle de traitement, exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides ou en tonnes pour les déchets solides :
Sous-catégorie
Capacité annuelle de traitement (tonnes ou mètres cubes)
Petites installations
Inférieure à 10 000
Grandes installations
Supérieure ou égale à 10 000
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