Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D433-6
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre III : ENVIRONNEMENT
Chapitre III : SÛRETÉ ET DÉCHETS
Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Sous-section 1 : Montant de la taxe
Paragraphe 3 : Tarifs applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs
IdentifiantLEGIARTI000054552632
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D433-6 du Code des impositions sur les biens et services (version du 30 juillet 2026)Légifrance →
1. Le paramètre mentionné à l'article L. 433-16 en fonction duquel est différencié le tarif de base de la taxe est, pour les installations de stockage de déchets radioactifs mentionnées à l'article L. 433-8, la capacité de stockage autorisée.
2. Les installations de stockage de déchets radioactifs sont réparties dans les sous-catégories suivantes, déterminées en fonction de leur capacité de stockage autorisée, exprimée en mètres cubes :
Sous-catégorie
Capacité de stockage autorisée (mètres cubes)
Petites installations
Inférieure à 1 000 000
Installations moyennes
Supérieure ou égale à 1 000 000 et inférieure à 1 500 000
Grandes installations
Supérieure ou égale à 1 500 000
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