Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D452-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
  5. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
  6. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
  7. Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
IdentifiantLEGIARTI000049804294
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D452-13 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La commission de médiation des catégories de spectacles est chargée de rendre un avis sur le rattachement de spectacles à l'une des catégories mentionnées aux articles D. 452-10 et D. 452-11.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804294, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.