Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D452-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
IdentifiantLEGIARTI000049804296
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D452-14 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La commission de médiation des catégories de spectacles est composée :
2. 1° De quatre membres désignés par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
3. 2° De quatre membres désignés par le président du Centre national de la musique ;
4. 3° D'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la musique. Cette personnalité est désignée pour un mandat de deux ans renouvelable.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.