Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D452-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
  5. Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
  6. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
  7. Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
IdentifiantLEGIARTI000049804298
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D452-15 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La commission de médiation des catégories de spectacles rend ses avis sur saisine du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ou du président du Centre national de la musique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.