Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D452-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
IdentifiantLEGIARTI000049804302
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D452-17 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles.
2. Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.
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