Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D452-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804312
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D452-21 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé.
2. Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l'article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.
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