1. La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D452-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS
- Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
- Sous-section 1 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804266
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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