Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D453-21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Dispositions générales
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Section 5 : Taxe sur certains services numériques
Sous-section 2 : Constatation de la taxe
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000049804382
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D453-21 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 pour chaque catégorie de services.
2. Les catégories de services comprennent les places de marché, les services de mise en relation, les services relatifs au placement et les services de transmission de données au sens des articles L. 453-54 et L. 453-61.
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