Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 5 : Taxe sur certains services numériques
- Sous-section 2 : Constatation de la taxe
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
- Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
IdentifiantLEGIARTI000049804402
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D453-29 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l'article L. 163-1.
2. La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
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