1. Le déclarant unique de référence est également payeur unique de référence au sens de l'article L. 161-3.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D453-42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 5 : Taxe sur certains services numériques
- Sous-section 3 : Paiement de la taxe
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000049804438
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.