1. Le solde de l'ensemble des montants dus par les redevables membres du groupe ou aux redevables membres du groupe fait l'objet d'un règlement unique entre l'administration et le déclarant unique de référence lors de chaque échéance de paiement de la taxe ou des acomptes.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D453-46
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 5 : Taxe sur certains services numériques
- Sous-section 3 : Paiement de la taxe
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
IdentifiantLEGIARTI000049804446
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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