1. La période déclarative de la taxe est l'année civile.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D453-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
- Section 2 : Taxe sur les services de télévision
- Sous-section 1 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804338
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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