1. La déclaration fait apparaître les informations mentionnées à l'article D. 161-3 et les éléments d'identification mentionnés à l'article D. 161-4.
2. Elle est conforme à un modèle établi par l'administration.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D454-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
- Chapitre IV : PUBLICITÉ
- Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
- Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
IdentifiantLEGIARTI000049804488
Texte parentLEGITEXT000044595989
Aller plus loin
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