Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D454-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre IV : PUBLICITÉ
  5. Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
IdentifiantLEGIARTI000049804456
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D454-3 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée.

2. Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.