Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D455-11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
IdentifiantLEGIARTI000049804534
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D455-11 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
2. Toutefois, la taxe fait l'objet d'une déclaration distincte des autres impositions et dédiée à chaque délivrance d'un agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
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