Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D455-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 1 : Constatation de la taxe
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
Sous-section 1 : Constatation de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804516
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D455-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
2. La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.
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