Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D455-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Sous-section 2 : Paiement de la taxe
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
  5. Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
  6. Sous-section 2 : Paiement de la taxe
IdentifiantLEGIARTI000049804526
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D455-9 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article D. 171-2, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804526, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.