Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D471-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services

Rattachement

Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

IdentifiantLEGIARTI000049804590

Texte parentLEGITEXT000044595989

Référencearticle D471-11 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE	PÉRIODE DÉCLARATIVE
Inférieur à 200 euros	Année civile
Compris entre 200 et 1000 euros	Trimestre civil
Supérieur à 1000 euros	Mois civil

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