Code des impositions sur les biens et services · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSection 4 : Biens des industries de l'habillement
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 4 : Biens des industries de l'habillement
IdentifiantLEGIARTI000049804622
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D471-25 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :
MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE |
PÉRIODE DÉCLARATIVE |
|---|
Inférieur à 200 euros |
Année civile |
Compris entre 200 et 1000 euros |
Trimestre civil |
Supérieur à 1000 euros |
Mois civil |
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