Code des impositions sur les biens et services · Article

Article D471-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
  4. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
  5. Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
IdentifiantLEGIARTI000049804636
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D471-31 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049804636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.