1. La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :
2. 1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;
3. 2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D471-34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
IdentifiantLEGIARTI000049804642
Texte parentLEGITEXT000044595989
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