Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D471-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementSous-section 2 : Déclaration et paiement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Déclaration et paiement
IdentifiantLEGIARTI000049804574
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle D471-4 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées.
2. Par dérogation à l'article D. 161-10, elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.
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