1. Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article D471-61
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 10 : Biens des industries du papier
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
- Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES
- Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
- Section 10 : Biens des industries du papier
IdentifiantLEGIARTI000049804706
Texte parentLEGITEXT000044595989
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