Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L111-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

CodeCode des impositions sur les biens et services

Rattachement

Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

IdentifiantLEGIARTI000044604247

Texte parentLEGITEXT000044595989

Référencearticle L111-1 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les activités économiques s'entendent de celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts.

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