1. Les entreprises s'entendent des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 A et 256 B du code général des impôts, dans la mesure où elles agissent en tant qu'assujetties.
Code des impositions sur les biens et services · Article
Article L111-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
- Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
IdentifiantLEGIARTI000044604245
Texte parentLEGITEXT000044595989
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