Code des impositions sur les biens et services · Article

Article L111-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES
  4. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
IdentifiantLEGIARTI000044604239
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle L111-5 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044604239, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.